J.O. 299 du 24 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21563
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
NOR : AGRP0202698A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, ainsi que les dispositions des avenants à cet accord, relatifs au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2002-2003, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 2
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ; - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.